CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
Article 1
Gwenaelle Pageot, Micro-entreprise SIRET N° 98006000800011 spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels, a été créée en nom propre par Gwenaelle Pageot en 2023. Gwenaelle Pageot propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs dans vos locaux ou de chez elle.
Toute prestation réalisée par Gwenaelle Pageot est soumise aux présentes conditions générales de prestations.
Article 2 – Engagement
Le prestataire Gwenaelle Pageot s’engage à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, suivant les termes du devis en se conformant aux règles et pratiques, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire Gwenaelle Pageot tous les éléments et informations nécessaires à l’accomplissement des missions définies. Tout retard ou omission de la part du client pourra entrainer soit une révision du délai de livraison, soit une annulation de la commande. Le client doit informer Gwenaelle Pageot, par écrit dans les soixante-douze heures à la fin de la prestation de toute modification souhaitée par le client du travail réalisé.
Article 3 – Responsabilités
Le Prestataire Gwenaelle Pageot s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance.
Le Prestataire Gwenaelle Pageot s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.
Article 4 – Lieux
Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du prestataire Gwenaelle Pageot soit dans les bureaux du client suivant accord
Article 5 – Devis
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le devis est valable trois mois. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison.
La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord ».
Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.
Article 6 – délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil). Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Article 7 – Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis par Gwenaelle Pageot sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts).
Le prestataire Gwenaelle Pageot se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre le Prestataire et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, Gwenaelle Pageot s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Article 8 – Modalités de paiement
Le prestataire Gwenaelle Pageot établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les missions permanentes.
Les prestations réalisées par Gwenaelle Pageot sont payables, à réception de la facture à l’aide des règlements suivants : chèque bancaire ou postale à l’ordre de Gwenaelle Pageot et envoyé à l’adresse suivante : 5 bis route des ormeaux 44570 Trignac, virement bancaire, espèces.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la commande et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés et réception de la facture.
Article 9 – Pénalités de retard
Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard).
Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.
Article 10 – Information et confidentialité
Le Prestataire Gwenaelle Pageot est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Le Prestataire Gwenaelle Pageot conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Article 11 – Résiliation
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Gwenaelle Pageot, par écrit, dans les 7jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, 7 jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Gwenaelle Pageot, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Gwenaelle Pageot peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
Article 12 – Droits applicables
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 08/12/2023
En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Gwenaelle Pageot
Tél : 06.12.95.23.57
N° SIRET : 98006000800011